Départ à la retraite : l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession

De quoi parle-t-on ?

Lorsque vous vendez les parts ou actions de votre société, la différence entre le prix de cession et le prix auquel vous les aviez acquises constitue une plus-value. Elle est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif, selon la fiche de Service-Public (nouvelle fenêtre) vérifiée en avril 2026.

L’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un régime particulier pour le dirigeant qui cède son entreprise au moment où il prend sa retraite : un abattement fixe de 500 000 € vient réduire la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. Il n’existe qu’un seul abattement par société cédée, même si les titres sont vendus à plusieurs acquéreurs, comme le précise Bpifrance Création (nouvelle fenêtre). Depuis 2025, il est porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs aidés.

Jusqu’à quand le dispositif s’applique-t-il ?

Ce régime devait s’éteindre fin 2024. L’article 70 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, l’a prorogé : il s’applique désormais aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, comme l’indique Bpifrance Création dans sa fiche publiée en juin 2026. Nous n’avons pas trouvé de modification ultérieure par la loi de finances pour 2026.

Un point mérite toutefois votre vigilance : la notice officielle du formulaire 2074-DIR mise en ligne en 2026 mentionne encore, à un endroit, l’ancienne borne du 31 décembre 2024, tout en visant 2031 pour les compléments de prix. Faites donc confirmer la date applicable à votre opération par votre conseil au moment de la cession.

Les conditions à réunir

D’après Bpifrance Création et la notice 2074-DIR (nouvelle fenêtre), les conditions principales sont les suivantes. Elles sont cumulatives.

Côté cédant

• Une fonction de direction exercée de façon continue pendant les cinq années précédant la cession (gérant, président, directeur général, etc.).
• Au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, détenus de manière continue pendant ces cinq années, directement ou indirectement, seul ou avec son groupe familial.
• La cessation de toute fonction de direction et de toute fonction salariée dans la société cédée, et le départ effectif à la retraite, dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession. Les deux événements peuvent donc être séparés de 48 mois au maximum.
• Des titres détenus depuis au moins un an.

Côté opération

• La cession porte sur l’intégralité des titres détenus dans la société, ou sur plus de 50 % des droits de vote.
• Si l’acquéreur est une entreprise, le cédant ne doit détenir aucun droit dans cette société acquéreuse, et ce pendant les trois années qui suivent la cession.

Côté société

• Elle répond à la définition européenne de la PME : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, apprécié sur les deux derniers exercices.
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et a son siège de direction effective dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
• Elle exerce une activité économique réelle depuis au moins cinq ans, ou il s’agit d’une holding qui détient exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles.

Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie dans les délais, l’administration peut remettre en cause l’abattement : la plus-value redevient alors imposable selon les règles de droit commun.

En projet, non adopté à ce jour : le projet de loi de finances pour 2027 porterait l’abattement à 1 million d’euros pour les cessions réalisées entre 2027 et 2029 au profit de salariés de l’entreprise, qui s’engagent à la diriger et à conserver les titres pendant cinq ans. Cette mesure ne viserait pas une cession à un repreneur extérieur. Faites le point avec votre expert-comptable ou votre avocat au moment de la vente.

Ce que l’abattement ne couvre pas

C’est le point le plus souvent mal compris. Comme le résume la notice 2074-DIR, « les abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Les prélèvements sociaux restent dus sur l’intégralité de la plus-value, au taux de 18,6 % en 2026.

D’après l’exemple chiffré de Bpifrance Création, actualisé au taux de prélèvements sociaux de 2026 : pour une plus-value de 700 000 €, l’impôt sur le revenu est calculé sur 200 000 € (après abattement), soit 25 600 € au taux de 12,8 %. Les prélèvements sociaux, eux, portent sur les 700 000 €, soit 130 200 €. Le total atteint 155 800 €. L’abattement allège donc nettement la facture, sans l’effacer.

La plus-value doit être déclarée sur les formulaires 2042, 2042 C et 2074-DIR l’année suivant la cession.

Et si vous exploitez en nom propre ?

L’abattement de l’article 150-0 D ter concerne les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Si vous cédez une entreprise individuelle, un fonds de commerce ou des parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, c’est un autre régime qui peut s’appliquer : l’exonération de l’article 151 septies A. Selon Bpifrance Création (nouvelle fenêtre), elle suppose notamment une activité exercée à titre professionnel depuis au moins cinq ans, la cessation de toute fonction dans l’entreprise et le départ à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, et l’absence de contrôle de l’entreprise repreneuse (plus de 50 % des droits) pendant trois ans. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus. Les sources que nous avons consultées ne concordent pas sur l’existence d’une date de fin pour ce second régime : c’est un point à faire préciser par votre conseil.

Comment s’y préparer

1. Caler le calendrier retraite avec votre caisse avant de fixer la date de cession : la fenêtre de deux ans s’apprécie à partir de la date d’entrée en jouissance de vos droits.
2. Vérifier l’historique de vos fonctions et de votre participation sur les cinq dernières années, notamment en cas de détention via une holding ou de changement de mandat.
3. Organiser l’accompagnement du repreneur de façon compatible avec la cessation de vos fonctions exigée par le texte.
4. Faire valider le schéma par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant la signature, en particulier si vous envisagez un réinvestissement chez l’acquéreur.

Ce que nous en retenons chez 444 ESTELVIA

Lorsque nous reprenons une PME, nous construisons le calendrier avec le cédant plutôt qu’autour de lui. La date de départ à la retraite, la durée d’accompagnement et la forme de la cession pèsent directement sur la fiscalité du dirigeant : nous préférons en parler dès les premiers échanges, et laisser vos conseils trancher les points techniques. Notre démarche détaille la manière dont nous organisons cette transition.

Pour situer votre projet, vous pouvez estimer ce que votre entreprise peut financer, consulter les critères des entreprises que nous recherchons ou nous contacter directement.

Cet article présente des informations générales à jour en octobre 2026 ; il ne constitue pas un conseil fiscal. Faites valider votre situation par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Sources

• Cession d’entreprise : quel abattement fiscal en cas de départ à la retraite du dirigeant ? (nouvelle fenêtre), Bpifrance Création, juin 2026.
• Notice du formulaire 2074-DIR (revenus 2025) (nouvelle fenêtre), impots.gouv.fr, 2026.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières (fiche F21618) (nouvelle fenêtre), Service-Public, vérifiée le 15 avril 2026.
• L’exonération des plus-values (nouvelle fenêtre), Bpifrance Création, juin 2025.