Rapport du Sénat sur la transmission d’entreprise : constats et propositions

Un rapport sénatorial consacré à la transmission

Le 7 octobre 2022, le Sénat a publié le rapport d’information n° 33 « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » (nouvelle fenêtre). Il a été rédigé au nom de la Délégation aux entreprises par les sénateurs Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann, et adopté à l’unanimité le 6 octobre 2022.

Ce travail fait suite à un premier rapport de 2017, « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires », signé par Claude Nougein et Michel Vaspart. Cinq ans plus tard, les sénateurs ont voulu dresser le bilan des évolutions et proposer de nouvelles mesures.

Le chiffre de 30 000 disparitions : d’où vient-il ?

On lit souvent que 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneur. Le rapport de 2022 permet de préciser l’origine de ce chiffre. Il rappelle que les auteurs du rapport de 2017 avaient relevé, à côté d’environ 60 000 transmissions annuelles, 30 000 disparitions d’entreprises qu’il fallait regretter.

Le texte de 2022 décrit ainsi le constat de l’époque : « Faute de repreneurs, certaines cessaient leur activité et avec elles disparaissaient les compétences, les emplois, le savoir-faire. » Il ne fournit pas de chiffre actualisé de ces disparitions, et n’attribue pas explicitement la totalité des 30 000 à l’absence de repreneur. Il est donc plus juste de parler d’un ordre de grandeur établi en 2017 que d’une statistique annuelle récente.

Les principaux constats du rapport

Des dirigeants qui vieillissent, des cessions en baisse

Selon les données de BPCE L’Observatoire citées par les sénateurs, 25 % des dirigeants ont plus de 60 ans et 11 % plus de 66 ans. Les estimations du nombre d’entreprises à transmettre dans les dix prochaines années vont de 250 000 (Direction générale des entreprises) à 700 000 selon d’autres organismes. Dans le même temps, les cessions ont reculé de 19 % entre 2010 (45 815) et 2019 (37 111), puis encore de 16 % en 2020, pour atteindre 31 300.

Le rapport souligne aussi une difficulté de méthode : l’Insee ne comptabilise plus les cessions depuis 2007, ce qui explique l’écart entre les chiffres publiés selon les études.

Une transmission familiale beaucoup moins fréquente qu’ailleurs

En France, les transmissions familiales représentent 14 à 20 % des cessions, contre plus de 50 % en Allemagne et environ 60 % en Italie. Ce point compte, car une transmission hors famille suppose de trouver un repreneur extérieur, de le financer et de l’intégrer.

Les obstacles identifiés

• Le manque d’anticipation des cédants : lorsque le dirigeant a plus de 60 ans, moins de la moitié des intentions de cession se transforment en cession effective.
• La méconnaissance des dispositifs : selon un sondage CCI France-OpinionWay de septembre 2022 cité par le rapport, 82 % des dirigeants interrogés ne connaissent pas du tout le pacte Dutreil, qui allège la fiscalité des transmissions.
• L’insécurité juridique autour de la notion de holding animatrice, qui conditionne certains avantages fiscaux.
• Les disparités territoriales et sectorielles, avec des taux de cession plus faibles dans certains territoires et dans des secteurs comme la construction ou les transports.
• L’obligation d’information préalable des salariés issue de la loi Hamon, jugée contre-productive par les rapporteurs.
• Le risque de rachat par des capitaux étrangers de PME stratégiques, accru depuis la crise sanitaire.

Les 11 recommandations, en résumé

Le rapport regroupe ses propositions en deux axes.

Sécuriser les transmissions

• Sanctuariser le pacte Dutreil et mieux informer les dirigeants de son existence.
• Clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et créer un rescrit spécifique.
• Abroger l’information préalable des salariés, en l’accompagnant de mesures favorables à la reprise par les salariés.
• Sécuriser le financement de la transmission par Bpifrance.

Simplifier les transmissions

• Pérenniser la déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce et harmoniser les droits d’enregistrement à un taux unique de 0,1 %.
• Faciliter la reprise par les salariés : crédit d’impôt pérennisé, abattement relevé de 300 000 à 500 000 €, formation à la reprise via le CPF.
• Créer un chèque-conseil transmission pour les dirigeants de 55 à 65 ans, sur le modèle belge.
• Faciliter la transmission à un fonds de pérennité et mieux coordonner les acteurs publics et privés, avec un référent par région.

Ces recommandations s’adressaient au législateur en 2022. Certaines ont pu évoluer depuis : avant toute décision, faites vérifier les règles en vigueur par votre expert-comptable ou votre avocat.

Ce qu’un cédant peut en retenir

Au-delà des débats fiscaux, le rapport met en évidence trois points utiles pour un dirigeant :

• Le temps est le premier levier. Les sénateurs proposent d’agir dès 55 ans : c’est une indication claire de l’âge auquel il est raisonnable de commencer à préparer la suite.
• Les dispositifs existent mais restent mal connus. Pacte Dutreil, facilités de paiement des droits, aides à la reprise par les salariés : un point avec vos conseils permet de savoir ce qui s’applique à votre situation.
• Le choix du repreneur engage l’avenir du territoire. Le rapport insiste sur le maintien des compétences, des emplois et des centres de décision au plus près des entreprises.

Ce que nous en retenons chez 444 ESTELVIA

Ce rapport rejoint notre conviction : une entreprise bien préparée trouve plus facilement un repreneur, et la transmission se joue souvent plusieurs années avant la signature. Notre démarche consiste à reprendre des PME d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine et, sur étude, de partout ailleurs en France, pour les conserver dans la durée, avec leurs équipes et leur ancrage local.

Si vous commencez à y penser, vous pouvez estimer ce que votre entreprise peut financer, consulter les entreprises que nous recherchons ou prendre contact avec nous pour en parler, en toute confidentialité.

Sources

• Rapport d’information n° 33 (2022-2023), « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » (nouvelle fenêtre), M. Canévet, R. Cardon et O. Rietmann, Délégation aux entreprises, Sénat, 7 octobre 2022.

Cet article présente des informations générales à jour en octobre 2026, à partir des sources citées ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Faites valider votre situation par un expert-comptable ou un avocat.